CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — INFOMASTERY

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

INFOMASTERY
Micro-entreprise de vente informatique & de prestations de services
SIRET : 10849737100014
Adresse : 5 rue des Quatre Noyers
E-mail : contact@infomastery.fr
Téléphone : +33614409650

Ci-après dénommé « le Vendeur »

Le Vendeur commercialise notamment des ordinateurs neufs et reconditionnés, des composants informatiques, des périphériques ainsi que des prestations de montage, d’installation, de configuration et de diagnostic informatique.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations proposées par INFOMASTERY.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et illustrations présentes sur les annonces ou le site sont fournies à titre illustratif lorsque cela est précisé.

Pour les ordinateurs reconditionnés, l’état esthétique, les éventuelles traces d’utilisation et les caractéristiques particulières du produit sont indiqués dans l’annonce ou dans la fiche produit.

Un produit reconditionné est un produit ayant fait l’objet d’opérations de contrôle, de nettoyage, de test et, lorsque cela est nécessaire, de remplacement ou de réparation de certains composants.

Les caractéristiques propres à chaque ordinateur, notamment les composants installés, la capacité de stockage, la mémoire vive et la carte graphique, sont précisées dans l’annonce ou le devis correspondant.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Lorsque le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale correspondante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Les frais de livraison, lorsqu’ils existent, sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Toute commande est considérée comme définitive après confirmation par le Client et réception du paiement, ou après acceptation du devis lorsqu’un devis est nécessaire.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 6 — Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés par le Vendeur au moment de la commande.

La commande n’est expédiée ou remise au Client qu’après confirmation du paiement, sauf accord contraire entre les parties.

Article 7 — Livraison

Les produits peuvent être remis en main propre ou expédiés selon les modalités proposées lors de la commande.

En cas d’expédition, les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs lorsqu’ils dépendent du transporteur.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et à signaler au Vendeur toute anomalie apparente dans les meilleurs délais.

Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 — Remise en main propre

Lorsqu’une commande est remise en main propre, le Client peut vérifier le produit avant la remise définitive lorsque les conditions de vente le permettent.

La remise en main propre ne prive pas le Client des garanties légales applicables.

Lorsqu’une vente est conclue directement entre le Vendeur et le Client en présentiel, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas, sous réserve des dispositions légales particulières.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance avec INFOMASTERY, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour les biens, le délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par le tiers désigné par celui-ci.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer INFOMASTERY avant l’expiration du délai légal, par une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le produit doit ensuite être retourné conformément aux modalités communiquées par le Vendeur.

Les frais directs de retour peuvent être à la charge du Client lorsque la réglementation le permet et que cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Le remboursement intervient conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable.

Le Client peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer, notamment pour certains services ou produits confectionnés selon les spécifications du Client.

Article 10 — Garantie légale de conformité

INFOMASTERY est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

Les produits bénéficient notamment de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les biens d’occasion, la garantie légale de conformité s’applique selon les modalités et durées prévues par la législation en vigueur.

En cas de défaut de conformité couvert par cette garantie, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou n’est pas réalisée dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier des autres recours prévus par la législation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par INFOMASTERY.

Article 11 — Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Article 12 — Garantie commerciale INFOMASTERY

Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée sur un produit, sa durée et ses conditions sont indiquées dans l’annonce, la fiche produit, le devis ou la facture.

Cette garantie commerciale constitue une garantie supplémentaire et ne limite en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le Client.

Les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée du matériel, d’un overclocking lorsqu’il est interdit par les conditions de garantie du produit, d’un accident, d’un choc, d’un liquide ou d’une intervention extérieure peuvent être exclus de la garantie commerciale, dans les limites autorisées par la loi.

Ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales.

Article 13 — Ordinateurs reconditionnés

Les ordinateurs reconditionnés sont des produits ayant déjà été utilisés ou ayant fait l’objet d’une remise en état.

Leur état esthétique peut présenter certaines marques d’utilisation normales pour un produit d’occasion. Ces éléments sont, lorsque cela est pertinent, précisés dans l’annonce.

Chaque ordinateur reconditionné fait l’objet de contrôles et de tests avant sa commercialisation.

Les composants peuvent avoir été remplacés ou ajoutés afin d’améliorer ou de restaurer le fonctionnement du produit.

Les éventuelles modifications de configuration sont indiquées dans la fiche produit ou l’annonce.

Article 14 — Montage et prestations informatiques

Les prestations de montage, installation, configuration, optimisation et diagnostic font l’objet d’un prix indiqué avant leur réalisation.

Lorsque cela est nécessaire, un devis peut être établi.

Toute modification importante du devis initial fera l’objet d’une information et d’un accord du Client lorsque celui-ci est nécessaire.

Le Client doit fournir des informations exactes concernant son matériel, ses besoins et les éventuelles contraintes particulières.

Article 15 — Données personnelles

Dans le cadre de son activité, INFOMASTERY peut être amené à collecter certaines données nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison et au service après-vente.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à INFOMASTERY, notamment les textes, photographies, logos, visuels, éléments graphiques et contenus présents sur son site internet, ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation préalable lorsqu’ils sont protégés par les droits applicables.

Article 17 — Responsabilité

INFOMASTERY ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel, d’une modification effectuée par le Client ou un tiers, ou d’une utilisation contraire aux recommandations fournies, sous réserve des garanties légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, en cas de litige avec INFOMASTERY et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent.

Les coordonnées du médiateur dont relève INFOMASTERY seront communiquées et affichées conformément aux obligations légales applicables.

Article 19 — Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité INFOMASTERY afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 20 — Acceptation des CGV

Le fait de passer commande auprès d’INFOMASTERY implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable au moment de la commande.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet d’INFOMASTERY et peuvent être communiquées au Client sur support durable.

INFOMASTERY
DRAWA Baptiste
SIRET : 10849737100014
5 rue des Quatre Noyers
contact@infomastery.fr
+33614409650